Publié par Collectif Solon

On parle souvent de milles-feuille à propos des diverses structures administratives qui sont censées nous gouverner. Le fait est qu’elles sont nombreuses ces structures et qu’il y en a d’autres qui viennent s’y ajouter au risque ne plus savoir qui fait quoi ; cela peut légitimement faire sourire jaune. Mais, la France, depuis la Révolution, est un pays très (trop !) centralisé dont les structures ne correspondent plus très bien au monde nouveau et à cette nouvelle économie tant déstabilisante. Comme les transferts de pouvoir et le changement des mentalités impliquent des actions parmi les plus difficiles à mener, on peut comprendre pourquoi de nouvelles structures viennent se heurter aux anciennes. Le temps fera son travail si le principe de subsidiarité est reconnu, principe qui demande de donner les compétences aux structures les plus adaptées et les plus efficaces.  

Sans vouloir être exhaustif sur ces sujets techniques, on peut déjà essayer de comprendre pourquoi et comment ces nouvelles structures aux sigles et acronymes trop souvent rébarbatifs sont issus d’une réflexion intelligente sur les politiques qu’il convient de mener dans l’intérêt de tous comme l’exige une République bien comprise. Pourtant, la notion de pays parait claire pour les populations concernées. Voyons ce qu’il en est.

Le pays est une ancienne idée issue des « contrats de pays » créés par la DATAR en 1975 pour réactiver des zones rurales dans le cadre de l’aménagement du territoire. 
A la suite des lois Pasqua (1995) et Voynet (1999), les pouvoirs locaux en matière d’aménagement rural sont enfin reconnus.
Dans la situation actuelle, la terminologie juridique est celle du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural). Ce n’est pas une collectivité dans le sens où le PETR ne peut prélever l’impôt. Son financement provient des communautés de communes qui le composent et des subventions du Département, de la Région, de l’Etat et de l’Europe (Programme LEADER).
Les PETR ont été créés en 2014 avec la mission de coordonner  les territoires hors métropole pour équilibrer les compétences avec le pôle constitué par la métropole lorsqu’elle existe ; ils sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes. 
C’est d’ailleurs le conseil syndical du PETR qui est délibératif. Il est composé des délégués des communautés de communes. C’est cette instance qui élit le président.

Ces pôles sont aussi dotés d’un conseil de développement composé de représentants des activités socio-économiques existant sur son territoire et ce conseil est consulté sur toute question d’intérêt territorial. Leur rôle est très important puisqu’ils doivent mettre en œuvre un modèle de développement durable et améliorer l’attractivité du territoire concerné, favorisant ainsi l’emploi et la création de nouvelles activités.

Quant aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) qui sont issus de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) votée en 2000, ils sont maintenus mais chargés par le PETR de la planification en matière urbaine dans un bassin rural, ou dans une aire urbaine. Ceci doit se passer dans le cadre du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) suite à un diagnostic territorial et à une évaluation environnementale. Tout PLU (Plan Local d’Urbanisme) et toute opération d’aménagement issus des communes ou des communautés de communes doivent être soumis au SCoT qui lui correspond, et ceci par délégation du PETR.
Depuis 2015, le PETR instruit les demandes d'autorisation d'urbanisme pour le compte des communes. Cette instruction se fait en conformité avec le PLU de la commune qui doit être compatible avec le SCoT. Le PETR instruit mais c'est le maire qui signe les actes. L'Etat exerce, pour sa part, le contrôle de légalité a posteriori.

Tout PETR doit élaborer et adopter un projet de territoire complété par une convention signée en accord avec les communautés de communes qui le composent.  Cette convention précise les modalités de fonctionnement entre les signataires et précise les missions que les communautés souhaitent confier au PETR. 
Par ailleurs, le PETR est habilité à conventionner avec l’Etat, la Région et le département pour la mise en œuvre des politiques publiques.
Que ce soit pour le SCoT ou les autres missions du PETR, le problème le plus difficile à résoudre reste celui du bilan et de l’évaluation de ces politiques publiques, c’est d’ailleurs un problème très général. 

Si l’on regarde le cas particulier du département de la Haute-Garonne, il y a quatre PETR qui le concernent dont le pôle d’équilibre territorial du pays du sud Toulousain (créé en 2014) ; son siège se situe à Carbonne, il regroupe trois communautés de communes à compter du 1er janvier 2017, soit 99 communes en tout et sa population approche des 100.000 habitants. Actuellement, le pays du sud toulousain est financé à 40% par ces communautés de communes, le reste provenant de contrats et subventions. Ce PETR a mis en place  un groupe d’action local composé de 12 personnalités privées et de 11 publiques afin de mettre en œuvre le programme européen LEADER. Ce groupe est chargé tous les deux mois de valider les projets qui lui sont soumis dans le cadre de ses compétences. Ces dernières sont celles de la nouvelle économie (collaborative ou non). Le PETR a également  élaboré un plan climat-énergie avec en particulier la valorisation des énergies renouvelables. Si l’on s’attarde sur ce dernier point, c’est parce qu’il est déjà une réussite avec son objectif de devenir un territoire à énergie positive, avec des actions dans les transports, l’habitat, l’agriculture, le recyclage, la méthanisation et le photovoltaïque. En ce sens, un service, le centre local d’accompagnement innovant à la rénovation énergétique (Objectif Réno) est mis à la disposition des particuliers pour ce qui concerne l’habitat.

Toujours dans ce cadre, il y a des chantiers difficiles comme la mise en place de circuits courts ou celui de l’agroéconomie. Naturellement, il y a d’autres compétences comme celles concernant les politiques de développement culturel ou ce qui concerne l’urbanisme, avec en particulier l’instruction des autorisations d’urbanisme, dont la responsabilité est déléguée au SCoT qui relève du même territoire, ce qui semble-t-il n’est pas toujours le cas. 
On voit à quel point la question de la subsidiarité et des compétences sont posées, face en premier lieu à la Métropole de Toulouse.

On comprend que le travail à faire a une importance considérable pour l’avenir des pays du sud Toulousain et de la Haute-Garonne, travail reconnu comme exemplaire au niveau national ce dont il faut féliciter le directeur, Gérard Massip et son président, Gérard Roujas et tous les élus concernés.

Gérard Roujas, président du PETR du pays du sud toulousain

Les sigles

  • DATAR : Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
  • PETR : Pôle d’Equilibre Territorial et Rural.
  • LEADER : Liaison Entre les Actions de Développement de l'Economie Rurale.
  • SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale. 
  • SRU : Solidarité et Renouvellement Urbain.
  • PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
  • PLU : Plan Local d’Urbanisme.

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